INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes et expert-comptable de sociétés ayant un dirigeant commun - Principes généraux d'indépendance - Mesures de sauvegarde - CEP 2011-01
Le commissaire aux comptes d'une société peut-être l'expert-comptable d'une autre société ayant un dirigeant commun sous réserve de respecter les articles 5 « Indépendance » et 6 « Conflit d’intérêts » du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes et de mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées conformément à l’article 12 du Code de déontologie.