EPARGNE SALARIALE - Délégation au conseil d'administration non encore expirée - Obligation de prévoir une nouvelle résolution tendant à réserver l'augmentation de capital aux salariés (oui) - Émission de valeurs mobilières donnant accès au capital - Obligation de prévoir une résolution tendant à réserver l'augmentation de capital aux salariés (oui) - EJ 2004-197
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur un projet d’augmentation de capital doit se prononcer également sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, et cela même dans l’hypothèse où, lors d’une précédente augmentation, une délégation a été donnée au conseil d’administration autorisant ce dernier à procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés. La décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à terme au capital constituant une décision d’augmentation de capital, il convient, en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, de soumettre à l’assemblée un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée au salariés.