COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Modification des règles de provisionnement des titres de participation - EC 2006-31
Les textes légaux ont modifié les règles de provisionnement des titres de participation applicables aux comités interprofessionnels du logement et aux chambres de commerce et d'industrie. Ce changement de réglementation est à traiter comme un changement de méthode comptable.