COMPTES ANNUELS - SCISSION - Apport de l'activité unique d'une société à deux sociétés nouvelles - Traitement comptable de l'opération dans les comptes annuels de la société scindée - EC 2014-27
La Commission a observé que la société faisant l'objet d'une scission était contrôlée par des personnes physiques et non par des sociétés et a par conséquent estimé que cette société ne pouvait être considérée comme une entité sous contrôle commun au sens du paragraphe 4.1 de l’annexe 1 du plan comptable général. Sur la base de cet élément, elle a conclu que, les valeurs des actifs et passifs apportés à l’occasion de l’opération de scission devaient être évalués et comptabilisés en valeurs réelles.