ASSOCIATIONS - FONDATIONS - Comptes annuels - Rapport du commissaire aux comptes - Défaut de publicité - Conséquences
L'article L. 612-4 du code de commerce pose le principe d'une publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes pour les associations et fondations recevant plus de 153 000 euros de dons ou de subventions. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette obligation de publicité des comptes. Le commissaire aux comptes qui relèverait cette irrégularité serait toutefois tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la réunion suivante de l'organe délibérant. Les documents annexés à la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ont été adaptés pour prendre en compte l'obligation de publicité des comptes annuels. Ces dispositions concourent à mettre en place une démarche vertueuse et incitative permettant aux responsables publics de tirer les conséquences du respect des diverses obligations, parmi lesquelles figure celle de publication des comptes, à chaque occasion d'attribution, d'évaluation ou de renouvellement d'une subvention.