SECRET PROFESSIONNEL - COMPTES CONSOLIDES - Commissaires aux comptes intervenant dans un même périmètre de consolidation - Levée du secret professionnel limitée aux besoins de la mission légale de certification - EJ 2011-123
En l’absence de précisions dans la loi quant à l’étendue de la levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes des entités consolidante et consolidées, la Commission des études juridiques a estimé que la levée du secret professionnel prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 822-15 du code de commerce devait se limiter aux besoins de la mission légale de certification tant au niveau de l'entité consolidante que des entités consolidées. Il n’est donc pas possible de l’étendre à d’autres interventions telles que celles entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.