EXPERTISE IN FUTURUM - Art. 145 CPC - Risque de dépérissement des preuves (non) - Conservation des documents de travail du commissaire aux comptes pendant dix ans - TGI Paris, ord. réf. 1er septembre 2011
Il n'existe pas de risque sérieux de dépérissement des preuves recherchées dans la mesure où les commissaires aux comptes sont tenus de garder leurs documents de travail pendant une durée de dix années. De plus, le requérant dispose d'ores et déjà des éléments de preuve suffisants pour établir devant le juge du fond l'éventuel bien fondé de ses affirmations. En conséquence, il y a lieu de débouter le requérant de ses demandes, les conditions de l'article 145 CPC n'étant pas réunies.