ALERTE - Information du président du tribunal - Phase 1 - Sociétés autres que les sociétés anonymes - EJ 2010-18
Dans le cadre de la phase 1 de la procédure d'alerte des sociétés autres que les sociétés anonymes, l'information du président du tribunal par le commissaire aux comptes intervient après la réponse du dirigeant ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai qui est imparti à ce dernier pour répondre.