E6. Exemple : Réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-214 du code de commerce (annulation d'actions acquises en application des dispositions de l’article L. 225-208, en vue de les attribuer aux salariés, et non attribuées dans le délai d'un an)
Rapport sur la réduction du capital dans une société par actions en application de l’article L. 225-214 du code de commerce (annulation d'actions acquises en application des dispositions de l’article L. 225-208, en vue de les attribuer aux salariés, et non attribuées dans le délai d'un an)