INCOMPATIBILITÉ - Possibilité pour un commissaire aux comptes d'accepter une mission de contrôle légal des comptes d'une entité dans laquelle il a effectué une mission d'audit contractuel (oui) - CEP 2005-32
Un commissaire aux comptes peut accepter une mission de contrôle légal des comptes d’une entité dans laquelle il a effectué une mission d’audit contractuel dès lors que la nature des travaux de cette mission d’audit est identique à celle des travaux d’audit conduits dans le cadre du contrôle légal des comptes et ne comprend pas d’élément d’appréciation de la gestion ou d’évaluation de l’entité.