RESPONSABILITE CIVILE - Action introduite par une société in bonis contre le commissaire aux comptes avant l'ouverture du redressement judiciaire - Poursuite de l'action par le commissaire à l'exécution du plan (non) - Com. 13 mars 2007
Les dispositions de l’article L. 621-68 al. 2 ancien du Code de commerce (actuel art. L. 626-25 al. 2) suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement arrêtant le plan, soit par l’administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
L’action qui a été introduite avant l’ouverture du redressement judiciaire contre le commissaire aux comptes par les associés et la société, ultérieurement mis en redressement judiciaire, et non par le représentant des créanciers après l’ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie par le commissaire à l’exécution du plan.