RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE - Résidence principale (protection) - Formalités de publicité requises - EJ 2005-62
Il résulte des articles L. 526-1 et L. 526-2 du Code de commerce, que le commissaire aux comptes souhaitant rendre sa résidence principale insaisissable doit procéder à une déclaration publiée au bureau des hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble (ou au livre foncier pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Le commissaire aux comptes devra également procéder à la publication de la déclaration dans un journal d’annonces légales.