Avis technique relatif à la mission du contrôleur spécifique de société de crédit foncier ou de société de financement de l'habitat
La CNCC vous communique ci-après l'avis technique précisant les modalités de mise en oeuvre de la mission du contrôleur spécifique de société de crédit foncier ou de société de financement de l'habitat dont la nomination est prévue par l'article L. 515-34 du code monétaire et financier. Cet avis comporte des exemples de rapports.
Il a été porté à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel préalablement à sa publication.