SECRET PROFESSIONNEL - Levée du secret professionnel - CAC de l'entité consolidée vis-à-vis du CAC de l'entité consolidante (oui) - CAC de l'entité consolidante vis-à-vis du CAC de l'entité consolidée (oui) - Établissement obligatoire ou volontaire des comptes consolidés (oui) - CAC d'une entité incluse dans le périmètre de consolidation vis-à-vis du CAC d'une entité soeur (non) - CAC d'une entité contrôlée vis-à-vis du CAC de l'entité contrôlante mais ne consolidant pas (non) - CAC de l'entité contrôlante vis-à-vis du CAC d'une entité contrôlée mais non consolidée par l'entité contrôlante (non) - EJ 2012-39
En matière de secret professionnel entre les commissaires aux comptes d’entités incluses dans un même périmètre de consolidation :* Sont déliés du secret professionnel : - le commissaire aux comptes de l'entité consolidée vis-à-vis du commissaire aux comptes de l'entité consolidante (établissement obligatoire ou volontaire des comptes consolidés), - le commissaire aux comptes de l'entité consolidante vis-à-vis du commissaire aux comptes de l'entité consolidée (établissement obligatoire ou volontaire des comptes consolidés). * Ne sont pas déliés du secret professionnel : - le commissaire aux comptes d'une entité incluse dans le périmètre de consolidation vis-à-vis du commissaire aux comptes d'une entité soeur, - le commissaire aux comptes d'une entité contrôlée vis-à-vis du commissaire aux comptes de l'entité contrôlante mais ne consolidant pas, - le commissaire aux comptes de l'entité contrôlante vis-à-vis du commissaire aux comptes d'une entité contrôlée mais non consolidée par l'entité contrôlante.