INCOMPATIBILITÉ - DÉLAI DE VIDUITÉ - Commissaire aux comptes de l'absorbée devenant le commissaire aux comptes de l'absorbante (non) - CEP 2006-43
L'ancien commissaire aux comptes de la filiale absorbée pourra être nommé commissaire aux comptes de la société absorbante moins de deux ans après la fusion, l'article 29-III du Code de déontologie ne s'appliquant pas une telle situation.