COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - COMPTES COMBINES - Organismes complémentaires de santé - Participation au financement du forfait médecin traitant
La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC a examiné le traitement comptable de la participation, instituée à l’article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, dans les comptes annuels et consolidés (ou combinés) des organismes complémentaires de santé établis selon le référentiel comptable français et le référentiel comptable international IFRS.