Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé - Rémunérations des dirigeants - Contrôle - Loi TEPA - Contrôle de la rémunération des dirigeants de sociétés suite à la loi TEPA du 21 août 2007 (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat)
Le service juridique de la CNCC a procédé à la consolidation des articles du code de commerce modifiés par loi TEPA et a élaboré ce document qui reprend les articles applicables au contrôle de la rémunération des dirigeants des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.