COMPTES ANNUELS - Comptes annuels approuvés - Comptes déposés au greffe - Comptes modifiés et soumis à une nouvelle approbation (non) - Conséquence - EJ 2009-128
Soumettre des comptes modifiés à une nouvelle approbation de l'assemblée des actionnaires alors qu'il ont déjà été approuvés et déposés au greffe constitue une irrégularité qu'il appartient au commissaire aux comptes de signaler en application de l'article L. 823-12 du Code de commerce. De plus le commissaire aux comptes doit apprécier si les anomalies comptables, qui ont une incidence sur les comptes de l'exercice en cours, présentent un caractère significatif et, dans l'affirmative, si ces anomalies significatives doivent le conduire à exprimer une réserve ou un refus de certifier dans son rapport sur les comptes annuels de cet exercice. Enfin le commissaire au comptes devra dans ce cas procéder à une révélation de faits délictueux auprès du procureur de la République pour présentation de comptes sociaux ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société