Communiqué relatif aux nouvelles interventions des commissaires aux comptes dans les organisations professionnelles d'employeurs en application de la loi n° 2014-288 du mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale
La loi n° 2014-288 du mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant la mission du commissaire aux comptes dans les organisations professionnelles d'employeurs .
La CNCC vous communique l'objet de ces dispositions législatives qui seront précisées par décret.