DISCIPLINE- Saisine de la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes par le commissaire du Gouvernement informé de poursuites pénales (oui) - Saisine préalable obligatoire du syndic (oui) - Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, 27 juin 2003
Le commissaire du Gouvernement près la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes, informé de poursuites pénales exercées contre un commissaire aux comptes, a le pouvoir de saisir la chambre de discipline.
Mais, avant cette saisine, il convient que soit respecté l’article 92 du décret du 12 août 1969 en ce qu’il dispose qu’un syndic est saisi par le commissaire du Gouvernement afin de réunir les éléments d’information utiles. Une fois ses diligences effectuées, le syndic transmet, avec ses observations, le dossier au commissaire du Gouvernement.
La faute disciplinaire et la faute pénale obéissent à des régimes autonomes. La circonstance que des poursuites disciplinaires se fondent sur des faits de nature pénale ne prive pas le commissaire aux comptes de la possibilité qu’il a de fournir des explications au syndic et celui-ci de recueillir des éléments d’information qui peuvent être utiles à la poursuite disciplinaire.
En l’espèce, la procédure disciplinaire n’ayant pas été régulièrement suivie préalablement à la saisine de la Chambre régionale de discipline, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée.