COMPTES ANNUELS - Cession d'un bâtiment consentie en même temps qu'une convention d'occupation privative du domaine public - EC 2011-33
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative aux modalités de comptabilisation dans les comptes annuels d’une association (« le vendeur ») de la cession d’un bâtiment consentie en même temps qu’une convention d’occupation privative du domaine public accordée par l’hôpital public de la commune (« l’acheteur ») au vendeur, le tout pour le prix symbolique d’un euro.