SOCIÉTÉ COTÉE - Perte du statut de société cotée - Actions cotées à la fin du premier semestre de l'exercice - Obligation d'établir et de publier des comptes semestriels (oui) - EJ 2006-03
Une société dont les actions ne sont plus cotées doit néanmoins établir et publier des comptes semestriels dès lors qu'à la fin du premier semestre de l'exercice ses actions étaient encore admises à la négociation sur un marché réglementé. En l'absence d'établissement et de publication de ces comptes, le commissaire aux comptes devra révéler ces faits au procureur de la République et signaler l'irrégularité à la plus prochaine assemblée générale. Il devra par ailleurs transmettre à l'Autorité des Marchés Financiers les conclusions du rapport qu'il envisage de présenter à l'assemblée générale en application de l'article L. 823-12 du Code de commerce.