RESPONSABILITÉ CIVILE DU COMMISSAIRE - Résidence principale (protection) - Champ d'application du nouvel article L. 526-1 du Code de commerce - Protection de la résidence principale des commissaires aux comptes mandataires sociaux (oui) - EJ 2005-62
La protection de la résidence principale prévue à l’article L. 526-1 du Code de commerce étant ouverte aux personnes qui exercent « une activité professionnelle […] indépendante » sans qu’il soit précisé à « titre individuel », une telle protection paraît donc avoir vocation à s’appliquer aux commissaires aux comptes mandataires sociaux.