MUTUELLE - Fusion de mutuelles à effet différé - EC 2005-69
Dans le cadre d'une fusion de mutuelles, les actifs et les passifs transmis sont ceux de la mutuelle absorbée tels qu'ils existent et sont évalués à la date d'effet prévue par le traité de fusion. Un effet différé à la clôture de l'exercice de cette opération est donc possible. La différence apparaissant entre l'actif net tel qu'il figure dans le traité de fusion et l'actif net réellement transmis à la date d'effet est comptabilisée dans les capitaux propres de la mutuelle absorbante. En conséquence, les transactions réalisées avant la date d'effet de la fusion par la mutuelle absorbée ne doivent pas être comptabilisées dans les comptes de la mutuelle absorbante. La mutuelle absorbante devra fournir dans l'annexe de ses comptes annuels ou dans son rapport de gestion, les informations utiles relatives à la fusion réalisée.