LSF - Fusion de sociétés de commissaires aux comptes (art. L. 225-229 C. com.) - Poursuite du mandat par la société absorbante - Notion de « première réunion postérieure à l'absorption » - Remplacement par le commissaire aux comptes suppléant en cas de décision de non maintien en fonction de la société absorbante - LSF 22
Si la fusion de sociétés de commissaires aux comptes intervient alors que les formalités de convocation de l’assemblée ont déjà été accomplies et que la question relative au maintien du commissaire aux comptes issu de la fusion n’a pas pu être mise à l’ordre du jour, cette assemblée ne peut pas être considérée comme la première au sens de l’article L. 225-229 al. 4 du Code de commerce.