TRANSFORMATION DE SOCIETE - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Rapport du commissaire aux comptes - Rapport de l'article L. 224-3 C. com. (non) - Rapport de l'article L. 225-244 C. com. (oui) - Dépôt au greffe (non)
Seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-244 du Code de commerce doit être établi en cas de transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée et, en l'absence de toute référence à ce rapport dans l'article 49 du décret du 30 mai 1984, devenu l'article R. 123-105 du Code de commerce, son dépôt au greffe du tribunal de commerce n'est pas prescrit.