INCOMPATIBILITÉ - Commissaire aux comptes d'une entité - Activité de formation bénévole au sein de cette entité - Incompatibilité (non) - Interdiction d'un contrat de travail (oui) - CEP 2007-13
Le fait pour un commissaire aux comptes d'une école d'y dispenser une formation à titre bénévole n'entre pas dans le cadre des situations interdites visées à l'article 10 du Code de déontologie et ne le place pas dans une situation de nature à porter atteinte à son indépendance, compte tenu de la limitation à 12 heures de cours par an et de la nature bénévole de son intervention. En revanche, la conclusion d'un contrat de travail pour effectuer cette prestation, même pour une durée très faible, lui est interdite en application des dispositions de l'article L. 822-10 du Code de commerce.