INCOMPATIBILTÉ - MISSION DE CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE - COMMISSARIAT AUX APPORTS ET À LA FUSION - Possibilité d'exercer ces missions au sein d'entités d'un même groupe ? - CEP 2004-36
En matière d’indépendance, le « contrôleur spécifique » est soumis, en application de l’article L. 515-21 du Code monétaire et financier aux incompatibilités et interdictions générales concernant le commissaire aux comptes telles qu’elles sont mentionnées aux articles L. 822-10 à L. 822-13 du Code de commerce.
La Commission d’éthique professionnelle analyse la possibilité, ou non, pour le « contrôleur spécifique » d’une société de crédit foncier d’accepter une mission de commissariat aux apports et à la fusion dans les entités du groupe auquel appartient la société.