Associations - Non-respect des statuts - Décisions de l'AG annulables (oui) - Certification (non) - Irrégularités (oui) - EJ 2012-01
Les délibérations d'assemblées générales d'une association sont susceptibles d’être frappées de nullité en cas de non-respect des dispositions statutaires de l’association, notamment, celles relatives à la validité de la constitution du conseil d'administration et au défaut d'arrêté des comptes annuels par l'organe compétent régulièrement constitué.
Les comptes annuels établis par des organes non constitués conformément aux statuts sont des comptes établis irrégulièrement. Ils ne peuvent ni être certifiés par le commissaire aux comptes, ni approuvés par l’organe délibérant et le commissaire aux comptes doit porter ces irrégularités à la connaissance du conseil d’administration et de la prochaine assemblée générale.