E55. Phase 4 Personnes morales de droit privé non commerçantes : Information de l’Autorité de contrôle prudentiel – Secteur de l’assurance, en application de l’article L. 114-40 du code de la mutualité (mutuelle, union, fédération, relevant du code de la mutualité) – Décisions de l’assemblée non satisfaisantes.