SARL - AVANTAGES PARTICULIERS - Création de parts sociales de catégories différentes - Rapport sur les avantages particuliers (non) - Rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2008-61
Dans une SARL, la création de parts sociales assorties d'avantages particuliers ne nécessite pas l'intervention d'un commissaire aux avantages particuliers, l'article L. 225-147 du Code de commerce n'étant pas applicable aux SARL. Elle ne nécessite pas non plus un rapport du commissaire aux comptes.