ORGANISMES DE FORMATION - NOMINATION DU CAC - Chiffre d'affaires - Pluralité d'activités - Prise en compte de la globalité du chiffre d'affaires (oui) - EJ 2013-64
Lorsqu'un organisme dispensateur de formations a plusieurs activités, les seuils de nomination du commissaire aux comptes prévus à l'article R. 6352-19 du code du travail (chiffre d'affaires, total du bilan et le nombre de salariés) s'apprécient dans leur globalité sans se limiter au seul chiffre d'affaires résultant de l’activité de formation et ce, quelle que soit sa forme juridique.