20 février 2007 - SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - Publicité des comptes
L'obligation pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes, des documents comptables visés à l'article L. 232-23 du code de commerce est une formalité particulièrement nécessaire à la transparence, à l'intérêt des tiers et de nature à anticiper les défaillances des entreprises. Par ailleurs, s'agissant des petites SARL ne comportant qu'un seul associé, les obligations relatives à l'approbation des comptes ont été allégées par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui a modifié l'article L. 223-31 du code de commerce. Il n'est donc pas envisagé de moduler l'obligation prévue à l'article L. 223-32 du code de commerce en fonction de l'importance de la société.