Avis Technique - La mission de l'expert indépendant en application des dispositions de l'article L. 225-209-2 du code de Commerce
L’article L. 225-209-2 du code de commerce issu de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 a étendu les possibilités pour les sociétés, dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé (par exemple en France Euronext) ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations (par exemple en France Alternext), de procéder au rachat de leurs actions et prévoit l'intervention d'un expert indépendant.