SOCIETE ANONYME - DIRECTION GÉNÉRALE - Absence de mise à jour des statuts concernant les organes de direction - Irrégularité (oui) - EJ 2004-41
L’omission par une société anonyme, dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, de prévoir à l’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire la mise à jour de ses statuts concernant les organes de direction, constitue une irrégularité qu’il appartient au commissaire aux comptes de signaler à la plus prochaine assemblée. Tant que le conseil d’administration ne s’est pas prononcé, le président du conseil d’administration en exercice continue à cumuler ses fonctions avec celles de directeur général.