Associations - Syndicats- Association de professionnels des titres - Constitution et objet répondant aux dispositions du code du travail - Syndicat professionnel (oui) - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2011-27
Une organisation dont la constitution et l’objet répondent aux dispositions du code du travail relatives aux syndicats professionnels doit être qualifiée de syndicat professionnel. A ce titre, elle est soumise aux obligations spécifiques des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail en matière d’établissement, d’arrêté, de publication, de contrôle légal des comptes et de nomination d'un commissaire aux comptes.