Certificats coopératifs d'investissements - Application des règles générales relatives aux valeurs mobilières (art. L. 228-91 à L. 228-106 C. com.) - Émis par des structures coopératives sous forme de SA (oui en l'absence de dispositions spécifiques contraires) - Émis par des structures coopératives sous forme autre que SA (non) - EJ 2012-59
Les Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») émis par des structures coopératives ayant adopté la forme juridique d'une société par actions sont des titres de capital auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L. 212-7 du code monétaire et financier et donc les règles générales applicables aux valeurs mobilières donnant accès au capital (art. L. 228-91 à L. 228-106 C. com.). Les dispositions spéciales qui régissent les CCI doivent prévaloir sur celles de portée plus générale (art. L. 228-91 à L. 228-106 C. com.) qui ne trouvent donc à s’appliquer qu’en l’absence de telles dispositions.
En revanche, les CCI émis par des structures coopératives n'ayant pas adopté la forme juridique d'une société par actions ne sont pas des titres de capital et les dispositions des articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce ne leur sont pas applicables.