Commissaire aux apports - incompatibilités - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration ou de surveillance (contrôle interne) - SCA - société européenne - fusion - ratification ordonnances - rotation - blanchiment Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures