SECRET PROFESSIONNEL - Obligation pour le signataire de remettre les documents relatifs à sa mission à la société titulaire du mandat (oui) - Information du dirigeant de la société de CAC - Violation du secret professionnel (non) - EJ 2012-57 & CEP 2011-26
Le signataire d'un mandat de commissaire aux comptes doit remettre les documents relatifs à sa mission à la société titulaire du mandat et notamment au dirigeant de cette société qui demeure responsable de la bonne application des textes au sein de la société de commissaires aux comptes et, à ce titre, est en droit d’exiger que lesdits dossiers soient disponibles et remis à la société, elle-même responsable de la qualité des diligences exécutées dans le cadre d’un audit légal.