CONVENTIONS REGLEMENTEES - Convention antérieurement autorisée et approuvée - Exécution ou non au cours de l'exercice - Information du commissaire aux comptes par la société - Mention dans le rapport (oui) - EJ 2010-150
Même en l'absence de conventions conclues au cours de l'exercice, le commissaire aux comptes doit émettre un rapport sur les conventions autorisées au cours d'exercices antérieurs par le conseil qui se poursuivent, même si ces conventions n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice, dès lors qu'il en a été informé par la société. L'assemblée générale n'a pas à statuer à nouveau sur les conventions soumises au cours d'exercices antérieurs à autorisation et à approbation et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice, ni à prendre acte de leur poursuite.