LSF - Conventions réglementées - Conventions courantes - Application des nouvelles dispositions lors de l'exercice social de transition - LSF 19
Le commissaire aux comptes doit mentionner dans son rapport spécial établi après l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 les conventions conclues avant le 2 août avec un actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 5 %. Concernant les conventions anciennes qui avaient été conclues avec des actionnaires disposant de plus de 5 % des droits de vote sans que ceux-ci soient supérieurs à 10 % et qui se poursuivent, le commissaire aux comptes devra mentionner une dernière fois ces conventions dans son rapport spécial au titre de 2003.
La liste des conventions courantes visée aux articles L. 225-39 et L. 225-87 du Code de commerce, dès lors qu’elle est établie postérieurement au 3 août 2003, ne doit contenir que les conventions courantes qui sont en raison de leur objet ou de leurs implications financières significatives pour l'une des parties.