INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Filiales françaises soumises aux obligations de la loi Sarbanes Oxley - Tests relatifs aux activités de contrôle interne mises en oeuvre par les sociétés françaises à la demande de la société mère américaine - CEP 2005-48
Le commissaire aux comptes exerçant sa mission dans deux sociétés filiales françaises d'une société américaine cotée sur le marché américain peut accepter à la demande de cette dernière d'effectuer des tests relatifs aux activités de contrôle interne mis en œuvre par les sociétés françaises.