SAS - Usufruit de parts sociales avec détention des droits de vote en assemblée générale ordinaire - Contrôle temporaire (oui) - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2009-39
Une SAS qui détient pour 10 ans l'usufruit des parts sociales de trois SCI est soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application de l'article L. 227-9-1, alinéa 3 du Code de commerce dans la mesure où elle contrôle une de ces SCI au sens de l'article L. 233-16 II et III du Code de commerce. En effet, le fait que seul l'usufruitier détienne les droits de vote en assemblée générale ordinaire dans cette SCI confère à la SAS le contrôle exclusif de celle-ci.
Le contrôle, même temporaire, par la SAS d'une des trois sociétés au sens de l'article L. 233-16 II et III du Code de commerce suffit pour rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans la SAS.