Établissements publics de l'état - Désignation d'un commissaire aux comptes - Comptes consolidés - Seuils - Communiqué sur le décret n° 2005-747 du 1er juillet 2005
Le décret n° 2005-747 du 1er juillet 2005 précise les seuils au-delà desquels les établissements publics de l'Etat, non soumis aux règles de la comptabilité publique, ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Ce décret indique également les seuils en dessous desquels les établissements publics de l'Etat, qu'ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, sont exemptés de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés.