FONDATION - PUBLICITÉ DES COMPTES - Fondation reconnue d'utilité publique - Publication des comptes - Exercices de dépassement du seuil uniquement - EJ 2009-122
Obligation de publication des comptes pour une fondation recevant :
- plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal;
- plus de 153 000 euros de subventions de la part des autorités administratives.