CONVENTION RÉGLEMENTÉE - Convention antérieure - Absence d'exécution au cours du dernier exercice - Mention dans le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - EJ 2010-75
Les conventions ou engagements « anciens » qui ont fait l'objet de la procédure des conventions réglementées mais n'ayant pas eu d'exécution au cours de l'exercice pourraient ne pas être repris dans le rapport sur les conventions réglementées du commissaire aux comptes, dans la mesure où les actionnaires disposent d'une information sur ces conventions (ou engagements) toujours en vigueur, soit dans le rapport de gestion, soit dans l'annexe et à condition que :
1°) ces conventions ou engagements n'aient pas été notifiés au commissaire aux comptes dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice en application des dispositions des articles R. 225-30 al 2 (SA à conseil d'administration et SCA), R. 225-57 al 2 (SA à directoire), R. 223-16 al 2 (SARL) ;
2°) la position retenue soit constante et s'applique de façon homogène à l'ensemble des conventions ou engagements anciens sans exécution au cours de l'exercice.