RAPPORT DE GESTION - Ordonnances n° 2004-604 du 24 juin 2004 et n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 - Nouvelles obligations relatives au contenu du rapport de gestion figurant aux alinéas 3 à 6 de l'article L. 225-100 C. Com. - Analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires - Indicateurs clés de performance de nature non financière - Description des principaux risques et incertitudes - Indication sur l'utilisation des instruments financiers - Exemptions (art. L. 225-100-1 C. com.) - EJ 2006-18
Les nouvelles dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce (alinéas 3 à 6) relatif au contenu du rapport de gestion, concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 et introduites par les ordonnances des 24 juin 2004 et 24 décembre 2004, ne sont pas applicables aux sociétés dont les instruments financiers ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé tant que le décret prévu à l'article L. 225-101-1, devant préciser les seuils d'exemptions, n'est pas publié.