COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Discipline - Condamnation pénale d'un expert-comptable - Condamnation non définitive - Pouvoirs du président de la CRCC - Possibilité de saisir la chambre régionale de discipline par le président de la CRCC (oui) - EJ 2008-60
Le président de la CRCC dont est membre le commissaire aux comptes condamné pénalement en sa qualité d'expert-comptable peut saisir la chambre régionale de discipline en vertu des dispositions de article L. 822-7 du Code de commerce, selon la procédure visée à l'article R. 822-36 du même code si les faits tels qu'ils ressortent du jugement ou de l'arrêt, peuvent conduire à engager la procédure disciplinaire contre le commissaire aux comptes concerné et cela indépendamment de toute saisine du parquet et quand bien même la décision de condamnation ne serait pas définitive.