11 MAI 2004 - ACTIONS DE PREFERENCE - Subdélégation du pouvoir de décider l'émission au directeur général ou à un membre du directoire
L’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime d’émission des valeurs mobilières prévoit que pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration ou le directoire aura la faculté de subdéléguer au directeur général ou à un membre du directoire le pouvoir de décider l’émission de titres de capital.
Les émissions d’actions de préférence s’inscrivent dans ce cadre. De plus, elles devront faire l’objet d’une résolution particulière qui pourra notamment prévoir des conditions particulières de délégation et de plafond.