RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - SECRET PROFESSIONNEL - Communication de la copie du courrier de révélation au dirigeant (non) - EJ 2004-215
Le commissaire aux comptes d’une société ayant été conduit à effectuer une révélation de faits délictueux au procureur de la République ne peut communiquer la copie du courrier de révélation au dirigeant qui lui en ferait la demande. En effet, ce document fait partie de son dossier de travail et est par conséquent couvert par le secret professionnel.